La Sauvegarde de Justice est un régime provisoire (article 433 du Code Civil) destiné aux personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
La Sauvegarde peut également être prononcée dans l’attente d’une mise sous protection de type Curatelle ou Tutelle, plus longue à mettre en place.
Les personnes conservent l’exercice libre de leurs droits, mais l’existence de la Sauvegarde permet d’annuler plus facilement les actes passés durant cette période s’ils s’avéraient léser le Majeur (art.414-1 du Code civil).
La Sauvegarde de Justice est une mesure temporaire et ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
La Sauvegarde de Justice peut être assortie d’un Mandat Spécial : dans ce cas, le mandataire désigné par le Juge des Tutelles est autorisé à accomplir seul certains actes précis (art.437 et 438 du Code civil).
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2075