Nos Objectifs
Assister ou représenter le bénéficiaire dans la résolution des diverses problématiques juridiques qui peuvent se présenter durant l’exercice du mandat de protection.
Ce suivi juridique est assuré par le délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs en collaboration avec le service juridique de l’Association.
Il assure la liaison avec le réseau de partenaires juridiques (avocats, notaires, commissaires de justice, agents immobiliers).
Le suivi juridique concerne principalement :
Le patrimoine
Il s’agira selon la mesure de protection et si possible avec la personne protégée de :
- Procéder à l’établissement et à l’actualisation des inventaires du patrimoine meuble et immeuble détenu par les usagers de l’Association, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
- Proposer et réaliser tous les actes nécessaires à la bonne gestion et à la conservation du patrimoine meuble et immeuble détenu par les majeurs protégés.
- Proposer et réaliser les démarches nécessaires en cas de cession ou d’achat d’un bien meuble ou immeuble par un majeur protégé,
- Proposer et réaliser les démarches nécessaires à l’éventuelle location des biens bâtis et non bâtis.
Les successions
L’accompagnement consiste alors à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’assistance ou la représentation des majeurs protégés dans le cadre du règlement d’une succession dans laquelle ils seraient intéressés.
Autres
L’accompagnement concerne également les contentieux relatifs à l’aide sociale, aux contrats de travail des salariés à domicile employés par les majeurs protégés, aux infractions commises ou dont peuvent être victimes les majeurs protégés
En cas de situation complexe, un membre de la Direction, le(la) Chef(fe) de service et tout autre professionnel concerné seront consultés. Toutes les décisions sont ainsi préalablement discutées de façon collégiale dans l’intérêt du majeur protégé.